Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre la société GMPA, propriétaire du site internet https://www.lescapricesdetherese.com, propriétaire de la marque déposée « Les Caprices de Thérèse », SARL au capital de 38.112,25€ inscrite au RCS de Limoges sous le numéro 394 330 385, dont le numéro individuel d’identification à la TVA est FR22 394 330 385, et dont le siège social est situé Z.I. Beauchamp, RN145 - 87300, BLANZAC.
Ci-après désignée « GMPA »
La société GMPA peut être jointe par téléphone au 05 55 68 93 42 ou par email à l’adresse : servicecommercial@societe-gmpa.com, ou par courrier : SARL GMPA - Z.I. Beauchamp, RN145 - 87300, BLANZAC
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits de la société, ci-après désignée « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : PRÉAMBULE
GMPA vend des produits à destination de consommateurs, par l’intermédiaire entre autre ici de son site internet https://www.lescapricesdetherese.com.
La liste des produits proposés par GMPA et concernés par ces Conditions Générales de Vente (CGV) peut être consultée sur le site susmentionné.
1. Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits réalisée sur le site internet de GMPA, accessible à l’adresse https://www.lescapricesdetherese.com (ci-après désigné « le Site »). Sauf dispositions expresses différentes de la confirmation de commande de GMPA, les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions figurant sur tout autre document notamment émanant du client. GMPA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
GMPA s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la GMPA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2. Produits
Les photographies, visuels illustrant les produits, et descriptifs n’ont pas de caractère contractuel, ceux-ci pouvant comporter des variations minimes de présentation.
Les produits et les offres proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, GMPA s’engage à en informer rapidement le Client et à lui communiquer le délai sous lequel le produit sera rendu disponible. S’il ne souhaite pas attendre, le Client pourra annuler sa commande dans un délai de 48 heures à compter de l’information de l’indisponibilité apportée par GMPA. Cette annulation devra être adressée par e-mail à l’adresse : servicecommercial@societe-gmpa.com en précisant la référence de la commande concernée. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursée au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’e-mail d’annulation envoyé par le Client à GMPA.
3. Prix
Les prix de vente des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande.
GMPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Pour réaliser sa commande, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques sur le Site. Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer des informations suffisantes, exactes et exhaustives permettant à GMPA de prendre en charge sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et ne peut se faire qu’après avoir coché la case d’acceptation de ces dites CGV.
Un récapitulatif des informations relatives à la commande sera communiqué au Client via l’email de confirmation de commande après validation de la commande.
GMPA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement s’effectue, sauf indication contraire mentionnée dans le cadre du processus de validation de la commande sur le Site :
-
par carte bancaire autorisée sur le Site lors de l’étape de règlement de la commande.
-
par carte de paiement via Paypal, système de paiement sécurisé en ligne
-
par le site de paiement Paypal, système de paiement sécurisé en ligne
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas d’autre rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, la commande sera automatiquement refusée.
6. Propriété intellectuelle
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Les logos, marques enregistrées, images, photographies, illustrations, textes, bases de données et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GMPA. Toute reproduction, imitation, représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’accord préalable de GMPA est strictement interdit.
7. Livraison
7.1 Lieu de livraison
GMPA livre exclusivement en France Métropolitaine, à Monaco et Andorre.
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’erreur d’indication de l’adresse de livraison par le Client lors de la commande, la responsabilité de GMPA ne peut en aucun cas être engagée, y compris si cette erreur empêche la livraison des produits.
Si le Client ne se manifeste pas pour retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur, et/ou dans le cas où le colis serait réexpédié à GMPA, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne sera effectué. Dans ces cas là, aucune autre réexpédition de la commande à la même adresse ou à une autre adresse ne sera effectuée.
Dans le cas où l’adresse de livraison est celle d’un établissement public ou d’un établissement privé et que le colis ne peut être remis en main propre au Client, la livraison est considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises.
7.2 Modes de livraison
7.3 Délai de livraison
GMPA prend en charge votre commande au plus tard le lendemain de la validation de la commande par le Client. Dès la fin de la préparation de la commande, GMPA confie le colis à son prestataire de livraison qui livre dans un délai maximum de 72 heures.
Aussi, GMPA s’engage à livrer le client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. GMPA envoie un email de confirmation d’envoi au Client dès lors qu’il confie le colis à son prestataire de livraison.
En cas de retard de livraison, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Consommateur GMPA, si après avoir enjoint GMPA, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, GMPA ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée au moment de la notification de l’annulation de la commande par le client, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner immédiatement le colis à GMPA à l’adresse suivante : SARL GMPA – Z.I.Beauchamp, RN145 – 87300 BLANZAC, les frais de retour étant alors à la charge de GMPA. Le client sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception de l’annulation de commande.
7.4 Frais de livraison
7.5 Réception
Il appartient au Client de notifier à GMPA toutes réserves sur le produit livré. A réception de sa commande, le Client doit vérifier l’état apparent des produits et le nombre de produits visés sur le bon de livraison. Tout manquant ou toute réserve sur l’état des produits ou emballages devra faire l’objet de réserves au transporteur sur le document de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à GMPA dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception.
Le client doit également, dès la réception des produits, vérifier la conformité des produits livrés à la commande (référence, quantité des produits, DLC ou DLUO indiquée sur le paquet notamment) et s’assurer de l’absence de tout vice apparent des produits. Toute non-conformité ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par le client adressée par email au Service Consommateur de GMPA dans un délai de 8 jours.
Les réclamations acceptées par GMPA donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit, dans le délai de 30 jours. Le produit devra être retourné par le client avec l’accord préalable de GMPA, en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront remboursés par GMPA sur présentation des justificatifs.
Toute réclamation formulée par le client au-delà des délais ci-dessus ne pourra être acceptée par GMPA.
8. Droit de rétractation
Article applicable seulement aux ventes aux consommateurs, soit à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation et notifier à GMPA sa décision de retourner le ou les produits. Le droit de rétractation est également exclu pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et pour les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le client devra informer GMPA de l’exercice de son droit de rétractation en lui adressant un document, dénué de toute ambiguïté, exprimant clairement l’exercice par le Client de son droit de rétractation par courrier à l’adresse suivante : SARL GMPA – Z.I.Beauchamp, RN145 – 87300 BLANZAC.
GMPA accusera réception de la demande de rétractation du client par email.
Le client devra retourner à GMPA, dans un délai de 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, les produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation à l’adresse suivante SARL GMPA – Z.I.Beauchamp, RN145 – 87300 BLANZAC. Les retours de produits ne seront acceptés par GMPA que si les produits sont en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Le client sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison qu’il a supportés dans un délai maximum de 14 jours courants à compter de la date à laquelle GMPA aura été informé de la décision du client de se rétracter, ou si cette date est plus tardive, à réception des produits retournés ou de la transmission par le client à GMPA de la preuve de réexpédition des produits concernés.
Les frais de retour des produits concernés sont à la charge du client.
9. Garantie
Les produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation s’agissant des ventes au consommateur au sens de ce code, et du Code civil, aucune garantie commerciale complémentaire n’étant consentie.
Rappel des dispositions légales :
Article L.211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
En cas de non-conformité ou de vices non-apparents des produits, le client devra en notifier sans délai le Service Consommateur de GMPA.
Si la réclamation du client est acceptée, GMPA procèdera à l’échange du produit ou à son remboursement au plus tard dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la non-conformité à GMPA. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.
10. Responsabilités
11. Données personnelles
Toutes les informations et données personnelles collectées par GMPA dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et de son exécution. Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles collectées par GMPA dans le cadre de la passation de la commande.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par GMPA et les droits du client sur ses données, le Client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité de GMPA accessible sur le Site Mentions Légales & Politique de Confidentialité, lesquelles font intégralement partie des présentes conditions générales.
12. Force majeure
La responsabilité de GMPA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. GMPA avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13. Litiges
Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus entre GMPA et le Client, sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, nous invitons le Client à se rapprocher du service consommateur de GMPA joignable au 05 55 68 93 42 ou par email : servicecommercial@societe-gmpa.com
A défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation compétent figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les parties pourront également soumettre leur litige à un médiateur via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Les parties demeurent, en tout état de cause, libres de soumettre leur litige aux Tribunaux français compétents.